Contractuels du supérieur : la fin du statut de fonctionnaire?
Une fois de plus, le ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche ne perd pas une occasion pour pousser plus loin sa logique de la précarisation et la casse du statut de fonctionnaire.
Issu d’un texte très peu modifié par rapport aux propositions du gouvernement, qui faisaient suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par plusieurs organisations syndicales, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique a été débattu au sénat en 1ère lecture le 25 janvier, pour être ensuite envoyé à l’assemblée. Mais le ministère de l’ESR a court-circuité le dialogue social, le parlement et la procédure législative en lançant une circulaire sur la mise en œuvre de ce projet dès le 12 janvier dernier.
L’effet annoncé, à grand renfort de com’, du dispositif était la transformation en CDI de 12,5 % des 891 000 CDD officiellement reconnus dans la fonction publique. Mais tout compte fait seulement 5,6 % seraient titularisés ! De plus la circulaire préconise aux établissements, par souci d’économie, d’envisager les titularisations dans l’optique de postes qui auraient été pourvu dans le cadre des campagnes annuelles. Aucun poste ne sera donc crée pour les 50 000 précaires du supérieur. Cynisme poussé à son comble, des organismes et des établissements d’enseignement supérieur procèdent depuis l’accord du 31 mars 2011 à des dégraissages inacceptables d’ayant droits potentiels en ne renouvelant pas de nombreux contrats.
Avec ce projet de loi ANT, ce serait plus de 100 000 CDI qui vont apparaître dans la fonction publique. Cette loi n’est pas vraiment un plan de résorption de la précarité mais plutôt un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel avec toutes ses dérives que la Parti de Gauche dénonce : disparition du statut, individualisation du traitement, dérive des pratiques locales, attribution des primes aux personnels et recrutement à la discrétion du président d’université.
Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’État, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un « statut général ».
Comme la fonction publique n’est régit par aucune convention collective, la rédaction du CDI par l’employeur commence par une feuille vierge. Aucune protection sociale préalable n’est exigée par la loi en faveur du salarié comme pour l’employeur. Seul le rapport de force, le contrat donc, entre les 2 parties est la règle.
C’est un changement fondamental qui met à bas le statut de fonctionnaire. Lié à la RGPP, le recrutement d’agents contractuels, casse le contrat social liant la société à ses fonctionnaires. Ces deniers, devenu des contractuels, ne seront plus protégés par leur statut et seront donc soumis aux pressions. Cela va à l’encontre des valeurs prônées par le PG pour qui le statut est le garant de la liberté fondamentale du chercheur et de la liberté pédagogique de l’enseignant. C’est l’ensemble des professions représentées dans la communauté universitaire qui est concernée par la précarisation – enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, biatoss et personnels actuellement non titulaires. C ‘est ensemble qu’ils pourront imposer une autre politique.
Le PG exige la modification, par un dialogue social respectueux de tous les intervenants, de la loi votée mardi 14 février à l’assemblée nationale à fin de permettre la titularisation de tous les précaires du supérieur. Le PG exige la protection dans l’emploi sur des fonctions pérennes des contractuels pour lesquels il n’existe ni concours, ni poste.
La commission Enseignement Supérieur et Recherche
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